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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C, interprète assermenté en vietnamien, qui indique vouloir être libre et régulariser sa situation en France ; - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302470_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C a sollicité l'asile en France et que sa demande a été rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2019.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208289_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de retour sur le territoire français qu'aucune circonstance humanitaire n'empêche, qu'il est célibataire sans charge de famille, a des liens personnels et familiaux en France qui ne sont pas anciens et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311854_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Leoue, avocate désignée d'office représentant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fcff

Appel

16 août 2012

16 août 2012

Greffier lors des débats: Corinne LEROUX ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

De retour en France, il a présenté une nouvelle demande d'asile le 29 novembre 2022 à la préfecture du Nord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301916_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A B, ressortissant marocain né le 10 février 1989 déclare le 27 février 2023 être entré en France dix mois auparavant. Il est célibataire sans enfant.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806171_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requête enregistrée le 5 juillet 2018, les SICAV de droit belge BNP Paribas B Strategy, BNP Paribas B Flexible, BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I et Altervision, représentée par Mes Leroux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7da

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

DE BOURGOGNE Notification aux parties par expéditions le : 9 / 5 / 08 Me DE CAPUA- Me LEROUX Copie : 9. 5. 08 9. 5. 08 Expéd. : Grosse : No 55-10 Pages APPELANTES :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdad72ecc85d769d11dacf0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

référé délivrée à la requête de : SNC MER ET SOLEIL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Antoine LEDOUX

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412436_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

et de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses attaches familiales en France.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a4b053208318995ca4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

AXA FRANCE IARD C/ [X] [T] et autres ...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221944

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

italic; text-decoration:underline; color:#0072bc } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 décembre 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 53686/21 Stéphanie BRUN et Frédéric LLEDO

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303476_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01039_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D C, représenté par Me Léoué, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501162_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings ; - les observations de Me Leroux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d9

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

né le 23 Avril 1984 à COSTA RICA (BRESIL) ... 76460 GUEUTTEVILLE LES GRES comparant et assisté par Me LEDOUX Avocat au barreau PARIS APPELANT **************** SCEA HARAS DE LA VALETTE 36 Boulevard

Source officielle
TJ

Exequatur

69d6a873cdc6046d478f5c78

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Maître Denis QUENSON, de la SELARL INCEPTO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON DÉFENDERESSE Madame [M] [Q] [Adresse 8] [Localité 4] défaillante MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Emilie LEDOUX

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Maître Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

Source officielle

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