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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le délai de forclusion de deux mois ne peut courir à l'encontre de la contestation

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271fe

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

est mis en examen ; que l'atteinte portée à la dignité de la victime et le traumatisme de celle-ci ont déterminé un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public ; que la plaignante a déclaré

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CC

cr

613725f2cd58014677421bf7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2 ; que, faute de décision sur la demande à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre

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CC

cr

613725fecd5801467742223d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 954 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré

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CC

cr

613725fecd5801467742223e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 955 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré

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CC

cr

61372605cd5801467742253d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Mme P..., épouse R..., fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ce qu'elle oppose à la banque un manquement à son devoir de mise en garde et, en conséquence, de déclarer bon et valable le commandement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00577

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 5 mars 2020 par les consorts [G] à l'encontre de l'ordonnance de la présidente

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civ3

6137229fcd580146773ff437

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201201

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201192

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par un jugement du 17 juin 2021, ce juge a validé pour partie les nouvelles mesures d'exécution et déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 6 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[Localité 7] (l'URSSAF) a déclaré une créance à titre privilégié, qui a été contestée, pour

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cr

6137250acd5801467741a778

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, du 29 avril 1986, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 20.000 francs, a ordonné la publication

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cr

6079a87f9ba5988459c4d898

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

, de prise d'empreintes buccales et de pose de prothèses dentaires ; Que, poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, il a soutenu pour sa défense que les actes de soins

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cr

6137254acd5801467741c850

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1990, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et à des

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cr

éesc/Roger X

61372493cd58014677416a48

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Roger X... pour contrefaçon, a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201241

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action d'un salarié (M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100257

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'ONIAM et la caisse font grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ONIAM irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100490

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Toyota fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [G] et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors « que l'action directe de l'acquéreur en garantie des vices

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'une

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