La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

grande instance de Tarascon, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 19 mai 1995 ; que, courant février et mars 2003, la Caisse des dépôts et consignations a, aux fins de remboursement de ses débours

Le même jour, il a signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier à hauteur de 40 080 euros toute taxe comprise, « à titre de frais, honoraires et débours, conformément aux termes

l'absence de formation du contrat - qui rend inopérant tout moyen tendant à solliciter sa résiliation ou son annulation - n'empêche pas la société Maison LM d'obtenir une juste indemnisation de ses débours

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours, ainsi que la mutuelle CGAM Almerys.

contrat a été signé le 28 mars 2019, -que Mme [F] a sollicité la livraison immédiate du véhicule, -que la livraison du véhicule est intervenue le 02 avril 2019, -que les fonds n'ont pas été débloqués

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 50 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement

Or, l'arrêté attaqué a pour objet de règlementer et d'organiser l'embarquement et le débarquement de passagers par des sociétés de transport maritime sur le territoire de la réserve naturelle nationale

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0624 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0307 du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0311 du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0433 du 20 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Débarquement de personnel au port base. / Le dossier de demande de débarquement pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou pour manière générale de servir insuffisante (en termes de compétences

Elle soutient que la décision attaquée inflige une amende disproportionnée dès lors que le passager débarqué le 2 juin 2023 était muni d’un visa valable à partir du 10 juin 2023.

Elle soutient que la décision attaquée inflige une amende disproportionnée dès lors que le passager débarqué le 2 juin 2023 était muni d’un visa valable à partir du 10 juin 2023.

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0371 du 22 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

réserve de la complétude du dossier, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 600 euros par jour de retard, et, d’autre part, de débloquer