Considérées dans leur ensemble et compte tenu de leur durée ainsi que du but auquel elles tendaient, ces violences ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel, propre à engendrer des douleurs

En présence de Mme [N] [W], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre. Et d'autre part : M.

En présence de Mme [K] [C], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre, Et d'autre part : M.

[M] est mal fondé à invoquer 'les carences de la justice qui manque cruellement de moyen pour assurer une justice dans des délais raisonnables', alors qu'il n'a jamais pris d'initiative pour faire avancer

[S] [G] [F] né le 21 Juin 1987 à [Localité 2] de nationalité Haïtienne comparant à l'audience, en présence de [M] [Z], interprète en langue créole haitien inscrit sur la liste de la Cour d'appel de

maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Laurent HATCHI, avocat commis d'office au barreau de Guadeloupe, présent' Assistée de Madame [P] [Y], interprète en langue créole

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE

préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience Assisté de Me Laurent Hatchi, avocat au barreau de Guadeloupe, En présence de Mme [N], interprète en langue créole

en rétention administrative présente à l'audience Assistée de Me Clodine Lacave, avocat au barreau de la Guadeloupe, avocat choisi, En présence de Mme [N] [K] dit [B], interprète en langue créole

.– ... 97139 les Abymes Comparant En présence de Chantal Y..., interprète en langue créole, serment préalablement prêté ; Appelant de l'ordonnance statuant sur la prolongation de mesure de rétention

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

- il est porté une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, notamment au droit au logement, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de ne pas être soumis à des traitements cruels

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samery international, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de Cromel

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

L'intéressé expose lui-même que l'interprète a traduit en créole " les grandes lignes " de l'arrêté. De plus, M.

Les sévices étaient d'une nature tellement grave et cruelle que l'on ne peut les qualifier que de torture. Conclusion : violation (huit voix contre une). B.

l'âge de six ans ; - la décision viole son droit à l'asile, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels