société Mios dans le seul but de majorer artificiellement les prix d'achat des produits importés, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant par de tels motifs sans faire véritablement une analyse concrète

aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète

aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète

justice pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, et de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, et, d'autre part faire mention des investigations concrètes

capital assuré, "les enfants à charge au sens de la législation fiscale" ; qu'il résulte des articles 193 et 196 du Code général des impôts que l'enfant à charge est un élément de la détermination concrète

entretiens d'évaluation des candidats à un emploi de cadre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet

pour intention de créer une société dans un secteur non-concurrentiel, motif pris qu'il avait oralement fait part de son intention et que cette "présentation" n'était pas "appuyée de la moindre pièce concrète

emprunté, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que seule une cessation complète

; que l'association Jalles solidarités soutenait que les demandes nouvelles en cause d'appel en requalification de la relation de travail en un unique contrat de travail à durée indéterminé à temps complet

la production d'énergie, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-7 du code civil ; 3°/ que pour appliquer la garantie décennale, la cour a retenu que l' « ensemble complet

trouve dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer son entreprise dans les locaux assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre complètement

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Combettes, société anonyme, dont le siège est

fonction de cette sûreté; qu'en énonçant que les cautions ne pouvaient se prévaloir de l'exception de subrogation, l'arrêt aurait violé l'article 2037 du code civil; alors d'autre part, que le créancier commet

X... que celui-ci ait prétendu avoir été dans l'ignorance la plus complète des projets d'absorption de la société BMT par la société B... ; qu'en se fondant sur ce fait hors du débat, la cour d'appel a

X... et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 13 mars 2015 et de faire droit à

décision au regard des articles 137-3, 144, 148, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard d'éléments précis et concrets