société Avon et Ragobert, dont elle est restée créancière ; Attendu que la société Gérard Bonnet fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier commet

le pourvoi, d'une part, que la cession d'un bien est parfaite dès qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire, de sorte que le cessionnaire, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet

"la signature ne concerne que l'engagement au paiement des loyers", la cour d'appel, qui fait ainsi échapper des biens communs au désaisissement, sous couvert d'application d'une prétendue coutume, commet

X... étant désigné comme administrateur ; que la SCI Cartier-Bresson (la SCI) a mis en demeure M.

d'alimentation en eau potable de Velines (le SIAEP) a confié l'exploitation de cette unité, d'abord à une régie à laquelle le Crédit mutuel a consenti un prêt de 7 148 000 francs et divers concours en compte

les ouvriers, en cas d'incident, faisaient appel systématiquement au chef d'équipe, ce dont il résultait que les ouvriers ne pouvaient ignorer l'interdiction d'intervenir de leur propre initiative, comme

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Versailles, 4 novembre 1993), que la société Française d'assemblage mécanique et d'étanchéité (société FRAMET) qui commercialise une colle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de droit contre le salarié, ne commet

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

Z... avait commis une faute en ne tenant pas compte de la dépréciation des marchandises, Mme Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

d'appel après l'exécution d'une mesure d'instruction; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; alors que, de seconde part, le juge qui déclare une demande irrecevable commet

[Z] la somme de 63 215,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 9 mai 2016, et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute : (?)

ladite agence était seul responsable du suivi administratif avec les autorités compétentes, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que la société Ceram, depuis lors en liquidation judiciaire, maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte

articles 1110, 1134 et 1147 du Code civil) ; 5 / que le réservataire qui peut légalement penser que le réservant respectera ses engagements et lui livrera son nouveau logement à la date prévue ne commet

l'engagement personnel de combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet

l'opération de financement projeté pour la création d'une société présente une cohérence certaine au regard tant de la situation financière de l'emprunteur que des objectifs précisément définis et que commet