Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

En tout état de cause, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

La caducité est donc encourue.

[W] conteste la valeur du tracteur restitué prise en compte pour venir en déduction de sa dette.

dispose d’une capacité théorique de remboursement de 194,96 euros mensuels.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

YAREN exerçant sous l'enseigne SOFRA SUPERMARCHE Représentée par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE Mme [Y] [W] épouse [C] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Elle soutient que : - les sommes versées aux associés de la SCI 12 boulevard des Capucines au titre de l’article 18 des statuts de cette société, qui constituent une rémunération statutaire, doivent être

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l'équilibre entre mes enfants, je lègue à Paul-Joseph X... et à Pascal X..., mes deux fils, la plus forte

Elle est considérée comme moyenne lorsque le syndrome restrictif correspond à une capacité pulmonaire totale comprise entre 61 et 70 % de la valeur théorique et lorsque le syndrome obstructif renvoie à

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A a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent.

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[Y] [Q] ne démontre pas qu'il est en capacité de faire face à son passif exigible.

En l'affaire Capoccia c.

C... ne saurait utilement invoquer l’obligation pour le rapport de présentation d’établir un inventaire des capacités de stationnement de la commune et des possibilités de mutualisation de ces capacités

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