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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a2cd580146773ff6c5

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Claude X..., demeurant 20169 Cartarana, Bonifaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207468_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Bonifacj Pour expédition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00401_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01641_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04794_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05958_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00575_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01293_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02354_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

BONIFACJ N°24PA02354

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04150_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Bonifacj N°22PA04150

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02021_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03311_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04656_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05396_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05398_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04169_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

BONIFACJ N°24PA04169

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04383_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04770_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102095_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Bonifacj Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2102095, 2102096

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202837_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Bonifacj Pour expédition conforme, La greffière,

Source officielle

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