de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants du logement au besoin

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Par courrier du 1er novembre 2023, [C] [D] a donné son congé au bailleur avec un préavis de trois mois, laissant [R] [G] seul titulaire du bail.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 12 décembre 2025, Madame [Y] [F] a contesté cette décision, soutenant que ses revenus mensuels s’élèvent à 1.411,00 euros, ce qui

Par courrier du 16 mai 2026, M.[H] a interjeté appel de cette décision. L'audience s'est tenue publiquement le 22 mai 2026. Il a été connaissance de l'avis motivé en date du mai 2026.

représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pierre-André PASCAUD de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de

audit siège Représentant : Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 272/21 Représentant : Maître Benoît

G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

. ; que, selon Chritian Y..., Patrick X... aurait vainement tenté de le convaincre qu'il avait besoin d'embaucher un directeur des ressources humaines et lui aurait présenté un projet de contrat de travail

    The Court of Cassation directed that the case should be reheard by the Besançon Court of Appeal. (e)     The judgments of the Colmar Court of Appeal of 23 September 1993 20.

COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01094 -

Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LA BOULANG' DE LANDY [Adresse 4] Représentant légal

de ce courrier, il pourrait être procédé au traitement de la demande de résiliation.

Les époux [H] ont ainsi remis leurs cartes bancaires à un coursier qui s’est présenté à leur domicile à 23 heures.

[U] [P] né le 22 juillet 1984 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur à l'incident Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN Audience tenue par

X..., courrier auquel il avait joint deux photos ; que c'était donc par une bonne application du droit que le premier juge avait déclaré la constitution de partie civile de la commune d'Andlau irrecevable

... font grief à l'arrêt d'écarter l'application de cette clause en ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due en cas de résiliation du contrat est égale, pour chacune des années restant à courir

du 14 décembre 2016, la direction générale des finances publiques acceptait en effet qu'elle soit désignée comme mandataire unique ; que dans son courrier du 9 octobre 2017, la même direction générale