1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

[L] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise, Condamné in solidum M. et Mme [U] à verser à Mme [G] [Y] la somme de 4 000 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouter Madame [N] [H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [AU] [KB] né le [Date naissance 39]/1981 à [Localité 65], et ses soeurs Mme [LL] [FG] [KB] épouse [IZ] née le [Date naissance 26]/1961 à [Localité 81], Mme [VL] [TW] [KB] épouse [U] née le [Date naissance

les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en

[A] [U] et Mme [R] [U] ont la qualité de consommateur au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; Déboute M.

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

[U] à verser à la société Claroplast la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamné M. [U] aux entiers dépens.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire