A E C, représentés par Me Vocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de refus d'instruction dans la

En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Y... dont l'examen est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances

personnelle ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe 1er et l’article 10 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant et l’article 24 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux

par l'article.