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Ainsi, l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur l'absence de perspective d'éloignement M.

Source officielle

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af82

Appel

22 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6780bad6f25437b69df75ac0

Appel

9 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article

Source officielle

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823e

Appel

13 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293bb

Appel

4 janvier 2025

Sur la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié

Source officielle

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée

Source officielle

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

688731731692fcf85d581f3a

Appel

25 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

687f1b19367fac10b162e613

Appel

21 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA

Source officielle

Rétentions

62d79adf71d9f5effbdf29e9

Appel

19 juillet 2022

SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE DE MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE Monsieur [W] [C] invoque l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Source officielle

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac8

Appel

9 janvier 2025

L'article 21 du même code précise : « Sont agents de police judiciaire adjoints (. . -) : 2° Les agents de police municipale ''.

Source officielle

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle

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