au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

'L621-22" du code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

R621-9 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

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L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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