AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La cour fixe comme suit le nombre d'heures supplémentaires : - 271,5HS du 1er mars 2016 au 31 décembre 2016 - 325,8HS 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 - 12 HS du 1er janvier au 18 janvier 2018
Source officiellePage 43 sur 71
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c5
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
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