[S], la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3. sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

K), cependant qu'à défaut de réalisation de la condition dans ces formes et délai « chacune des parties retrouvera pleine et entière liberté » (article J) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 76 B du code général des impôts.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article L. 3111-9 du code de la santé

, - débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande de condamnation de Joùlle X... à la somme de 2 000, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.