C... n’est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité de la société civile Maniflo aurait excédé la durée de six mois prévue par le 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. 13.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler uniquement l'élection

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

Article 3 : L'Etat versera à Mlle N'Nabintou X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 2225-1 du même code.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Article 4 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

SHEHANE 4 [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.