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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile laquelle n'est pas une demande incidente ; qu'en effet ni les articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c1665
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de09
16 mai 2011
16 mai 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officiellecomm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
18 mai 1999
Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b90
19 mars 1997
19 mars 1997
par un incendie le 13 octobre 1992 ; que la bailleresse a assigné les locataires pour que soit constatée la résiliation du bail à compter du sinistre, en application de l'article 1722 du Code civil, et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA des Domaines de Peyronie de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA des Domaines de Peyronie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.
Source officiellecr
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
12 décembre 2000
20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1732 du code général des impôts ; - pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; elle a satisfait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.
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