Cette disposition, qui, selon l'article 21 de la directive, devait être transposée avant le 31 décembre 2016, l'a été en droit national à l'article L. 481-4 du code de commerce, entré en vigueur le 11

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133

, en vertu de l'article 1406 du même code, de la parcelle no 1309, acquise à titre d'accessoire des parcelles précitées, avec des fonds propres, et qu'à supposer même que les biens immobiliers sis à BRIGUEUIL

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L

L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne

-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ni lors de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la

L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est également engagée en raison du harcèlement

4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Relativement aux demandes reconventionnelles en paiement formulées par l’AGS, YARA [Localité 197] estime que, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, les indemnités versées aux demandeurs

tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction