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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie
Source officielle2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'indemnisation des époux [V] En application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de la période du 1er septembre 2019 au 16 mars 2021 : - les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires 110 et 111 sont infondées ; s'il est constant qu'elle a occupé le site sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur), L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11313
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c6
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, l'administration ne pouvait considérer que des revenus leur avaient été distribués à l'issue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de villas au Sud-Ouest du terrain d'assiette du projet et l'utilisation de l'espace boisé classé comme espace collectif est de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00794
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 12.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
15 juin 2016
7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court
Source officielleciv2
France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200037
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.
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