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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd5
31 octobre 2017
31 octobre 2017
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, de débouter M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
27 février 2018
Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017 (dossier RG n°17/03577), le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Garegin X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 20-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M.
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ajoute qu'en vertu de l'article 30 du même code, la charge de la preuve de l'inauthenticité des documents ne lui incombe pas. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par ce courrier, la commune de Dunkerque doit être regardée comme ayant renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue à l'article 10.3 du CCAP, la société devant être pour sa part
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09e2
30 juin 2015
30 juin 2015
nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209043_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110128
28 février 2018
28 février 2018
18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100353
28 mai 2026
28 mai 2026
30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la route ; - le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, de rapporter la preuve que le copropriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92109
5 mars 2015
5 mars 2015
X...supportera les dépens d'appel ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302974_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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