Sur le rappel de salaire au titre de la prévoyance Mme [V] sollicite un rappel de salaire net de 5 502 euros pour les années 2021 et 2022 au motif que, pendant une partie de son arrêt de travail, elle

Tel est le cas en l'espèce, Mme [U] dénonçant l'indifférence de l'employeur et un défaut de prévention généralisé tout au long de quatorze années de relation contractuelle.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone

Or, la société [13] a attendu le début de l'année 2020, pour commencer à aménager son poste de travail.

souffrance, dans la mauvaise gestion de pouvait lui être imputé'; que sur ce point, son supérieur hiérarchique a reconnu lors de l'entretien préalable que compte-tenu de sa prise de poste en cours d'année

raisons de ces départs montrent qu'ils ne sont en rien consécutifs à des faits de harcèlement (départ à la retraite, démissions pour convenances personnelles, fin de contrats à durée déterminée) - la motion

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

hiérarchique du directeur des services judiciaires ou de son représentant, moyennant une rémunération brute de base mensuelle de 1 612 euros, à laquelle s'ajoute un treizième mois mensualisé après une année

[O] est intervenu le 26 août 2015, soit moins de 3 mois après son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, de sorte qu'il n'a pas porté des charges lourdes pendant de « nombreuses années »,

[H] [B] a bénéficié ensuite d'un congé de formation jusqu'à la fin de l'année 2018.

La société ne démontre pas avoir accompagné les salariés déjà en poste depuis de nombreuses années, aux adaptations rendues nécessaires par la définition d'une politique commerciale plus compétitive.

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

charges, et les postes auxquels elle était affectée disposaient d'un fauteuil, -le prétendu préjudice n'a pas empêché la réitération de ses candidatures pour travailler au sein de la société les 4 années

particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 22/00760 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K2OW COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Mme Anne-Laure

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure