..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-louis KEITA Me [A] [C] Me Michel FARAUD Monsieur Thierry VILLARDO Recours à l'encontre de l'élection du bâtonnier et du vice

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi l'action en garantie des vices

Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

cachés l'est tout autant car, devenu propriétaire, Alain X... a vendu en 2010 un immeuble affecté d'un vice caché qui le rend impropre à sa destination ; que s'agissant de vices liés à l'activité de maître

Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation.

3.L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par elle « alors que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice

[H], à raison du vice affectant le mât, quand la succession ininterrompue de contrats translatifs de propriété du voilier, incluant le mât litigieux vendu et installé par la société, imposait à l'acquéreur

CGEC ; Attendu que la société Allianz et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception sans réserve ne couvre que les désordres ou les vices

responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à propos de travaux de bâtiment, couvre exclusivement les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire les vices

sociétés Dargelos et la société Renault agriculture, le constructeur, ainsi que sa compagnie d'assurance, les AGF, pour faire désigner un expert afin de vérifier si l'incendie avait été causé par un vice

somme de 272 560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices

de fond ; qu'en retenant au contraire qu'il s'agirait "d'un simple vice de forme" ne permettant pas d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau

[R], qui peut être qualifié d'emprunteur non averti compte tenu de son âge et de sa profession de fonctionnaire territorial, les vices affectant ce bon ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code

Le vendeur a été condamné à indemniser les acquéreurs au titre de la garantie des vices cachés.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente

cachés doivent produire leur effet, l'acheteur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue, à moins qu'ils ne soient indécelables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que,

Balladur le 27 septembre 1993 a été diffusée dans la ville de Y...; que, dans cet écrit, Rosy B... attire l'attention du Premier ministre sur la situation financière catastrophique de la ville ayant