civile du chef d'entreprise » ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si les sinistres ne relevaient pas de garantie « dégâts des eaux », et si les dommages avaient pour cause manifeste la vétusté

Elle ajoute que le bien litigieux a été vendu en l’état et que la négociation a tenu compte de sa vétusté et des travaux à prévoir.

l’article L.125-1 du Code des assurances ; • mentionner spécialement ceux qui constitueraient des travaux de prévention et/ou d’amélioration non prévus par le texte ; • se prononcer sur le taux de vétusté

INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI PRESENTAIENT UNE CERTAINE AMBIGUITE, ESTIME QUE L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER "DE FAIBLE SURFACE" PROVENAIT DE SA VETUSTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AGLIATI, ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI PORTAIT UN EDIFICE VETUSTE, CONFIA

Il soutient que ces maisons sont inhabitables et vétustes, l’une étant en cours de rénovation et l’autre sans eau ni électricité, et que ses revenus ne lui permettent pas de rénover rapidement ces biens

bailleur et qu'en cas d'inexécution de son obligation d'entretien, le bailleur doit au preneur des dommages-intérêts réparant le préjudice subi en raison du trouble de jouissance ; qu'en l'espèce, la vétusté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que les menuiseries étaient très vétustes

salarié aux "produits pour enfants et juniors", "achetés et non fabriqués" par la société Jean X..., "diffusés sous la marque griffe et étiquette Jean X..." et comprenant des "robes, jupes, pantalons, vestes

fait une exacte appréciation des travaux de remise en état, qui n'apportent aucune plus-value aux immeubles, en fixant à 339 505 F, après abattement d'une somme de 94 080 F pour tenir compte de la vétusté

décrépitude ; que compte tenu de l'usage que les consorts de X... font de leur maison dont le mur est un élément constitutif, l'amélioration de l'état de leur immeuble ancien ne justifie pas un abattement de vétusté

Le constat de l’état des lieux de sortie fait apparaître que cette double porte est « revêtue d’une peinture vétuste » et d’un battant dormant « entaillé en partie basse ».

En application du contrat, la valeur à neuf est garantie à l'assuré jusqu'à 25 % de vétusté. M.

L'appelante soutient ensuite que le bailleur répond de la vétusté des locaux donnés à bail et qu'en l'espèce, les travaux de maçonnerie étaient nécessaires du fait de la vétusté des locaux.

La valeur du bâti à neuf et le coefficient de vétusté de 80 % ne sont pas utilement contestés au vu des éléments de preuve versés au débat.

Or, la déduction d'un coefficient de vétusté ne replace pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de concertation.

Seule une clause expresse du bail peut mettre à la charge du locataire les réparations résultant de la vétusté. En l'espèce, le bail ne stipule pas une telle clause.

[T] soutient que les bennes étaient vétustes mais n'apportent sur ce point aucun commencement de preuve de la réalité de cette vétusté, la seule utilisation de benne à déclenchement manuel en lieu et place