l'égard de la société Maintenance sont légales, 'que les biens de la DDGI sont des biens inopposables à la procédure collective, donc ces derniers font partie du gage des créanciers', - dit que 'la vente

Par jugement du 8 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - dit parfaite la vente du 10 octobre 2006, - dit que la SPII devrait venir signer l'acte notarié après y avoir été mise

VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X...

, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans devait ne pas reconnaître que la vente est parfaite et ne pas faire droit à la demande d'exécution forcée de la vente, il conviendrait

Pour déclarer la vente parfaite, le tribunal, après avoir constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt avait été réalisée, a considéré que la remise en état des lieux à laquelle

[U] ont fait assigner Mme [N] à jour fixe aux fins de voir déclaré la vente parfaite et en réparation de leur préjudice.

Bernard X...a intenté une nouvelle action, cette fois fondée sur l'article 1583 du Code civil, à l'effet de voir dire que la vente était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait titre de propriété

Cet accord n'ayant pas été finalisé, les époux [X] ont saisi le tribunal de commerce d'Épinal aux fins de déclarer la vente parfaite et obtenir le paiement des titres cédés.

le 26 novembre 2003 et que la vente des parcelles devait donc être déclarée parfaite ; Attendu que Mademoiselle X... soutient qu'il n'y a jamais eu vente et observe que la promesse n'a jamais été produite

7 A 38 ca, taillis simple ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [Cadastre 1] pour une surface de 00 Ha 2 A 69 ca, landes ; Surface totale : 00 ha 17 a 5 ca ; - déclarer que ladite décision a rendu la vente

du bien immobilier sis à (¿) et consistant (¿) objet du compromis de vente passé entre la société JMF et la société EDICOU, qui s'est substituée à Monsieur X..., le 14 novembre 2011, est parfaite ; dit

à la conservation des hypothèques de Bordeaux le 18 mars 2003, la SCI a vendu le bien aux époux Y... ; que par arrêt du 24 septembre 2007 la cour d'appel de Bordeaux, infirmant le jugement, a dit la vente

que le retard pris pour la réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à la défaillance de l'acquéreur, la cour d'appel a pu en déduire que la réalisation de ces conditions rendait la vente

et leur droit de propriété sur l'immeuble, déclarer la vente parfaite à cette date et le condamner à réitérer l'acte de vente authentique ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir

ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Nadine X...C / Wilfried Y..., Marylin Z...

Frédérick X... les a assignées par acte extra-judiciaire du 1er mars 2013 à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en entendre ordonner la réitération forcée.

rend la vente parfaite ; que la société Les Maraîchers réclamait, dans l'assignation qu'elle avait fait délivrer à la société Alsalie et à la société Bouygues Immobilier, de voir constater qu'elle avait

Monsieur [F] a assigné les consorts [H] et [P] afin de voir reconnaitre parfaite la vente de deux biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 1].