C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

Pierre X... a souhaité en tout état de cause retarder les effets d'une vente parfaite à la signature d'une promesse de vente ; qu'il ne peut être constaté une rencontre des consentements et en conséquence

était parfaite entre Mme [P] [F] et les époux [A], - dire la vente parfaite au profit de M.

2012, *à titre subsidiaire, - dire et juger qu'en l'absence d'accord entre les parties sur le prix du bien immobilier, de rencontre des consentements, la société SAFER ne peut se prévaloir d'aucune vente

X..., débiteur en liquidation judiciaire, à la société Espace loisirs, celle-ci a assigné en réalisation de la vente, devant un tribunal de grande instance, le liquidateur, qui a appelé en cause M.

H... les a assignés en déclaration de vente parfaite et en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en constatation

d'aliéner portant sur un bien dépendant de la succession de [Z] [H], la commune de [Localité 1] a exercé son droit de préemption sur ce bien, puis a assigné les héritiers aux fins d'entendre déclarer la vente

X..., lui a fait notifier un projet de vente de ses terres ; que M.

hypothèse, la cour d'appel a constaté que les parties avaient eu la commune volonté de fixer le prix des parts cédées sur les bases arrêtées dans le protocole d'accord du 13 juin 1988, lequel valait vente

Estimant la vente parfaite, M. [S] et Mme [V] ont assigné M. et Mme [B] en réparation de leur préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

caducité des accords en application des stipulations du contrat, la société Girondine de travaux immobiliers, qui s'était substituée à la SCI Sunset, les a assignés pour faire juger qu'il y avait eu vente

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2000), que la société Textile de France a conclu le 1er juillet 1993 avec les époux X... une promesse de vente

dix-neuf ans au taux maximum de 3,85 % hors assurances ; que, les acquéreurs ayant fait connaître que le prêt sollicité avait été refusé, M. et Mme [T] les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente

, ce nonobstant la rétractation de la promettante, ce qui a eu pour conséquence de rendre la vente parfaite.

X... un local commercial comprenant une terrasse ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré la vente parfaite ; que M.

A..., syndic, pour faire déclarer la vente parfaite et a appelé en intervention la Banque de crédit général motors (la banque), créancier de M.

cette dernière devrait avoir lieu par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu du promettant, au plus tard le 10 juillet 1989, a assigné cette SAFER afin de faire juger qu'une vente

Estimant la vente parfaite, les bénéficiaires ont assigné les promettants aux fins de vente forcée de l'immeuble, libération des lieux sous astreinte et indemnisation de divers préjudices.