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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723eecd5801467741009a
11 juin 2002
11 juin 2002
, le partage étant dès lors privé d'objet et de cause ; 2 ) qu'elle n'avait pas les moyens de connaître la valeur du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à
Source officielleciv3
61372412cd58014677411de4
1 octobre 2003
1 octobre 2003
de passage accordé, dans l'acte de partage du 5 juillet 1930, au bénéfice de la parcelle aujourd'hui cadastrée YP n° 14, ne résultait pas de l'état d'enclave du jardin situé au nord de la maison édifiée
Source officielle2e chambre de la famille
64eedc8bbb2c32d969d3523e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
bancaires contemporains du testament était tout à fait similaire à celle figurant sur le testament, l'écriture maladroite et irrégulière du testament pouvant quant à elle être attribuée à l'âge de la
Source officielleChambre Civile 2
68decac16af9fd1f809547fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les parties, recueillir toute information et examiner les documents utiles ; o Faire une comparaison du testament olographe du 06 décembre 2000 et de tous autres spécimens d’écriture de Monsieur [H] [
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6979f06acdc6046d47f7e5a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
une soulte au profit d'un ou plusieurs héritiers, en vue d'un partage en nature, - dit qu'en cas de désaccord des parties sur ce partage, le notaire désigné devra au plus tard dans le délai d'un an suivant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d7
19 avril 2023
19 avril 2023
Ainsi que l'a relevé le tribunal, la défunte a inclus dans son testament partage du 8 mars 1993 des biens dépendant en partie de la communauté dissoute par le décès de son époux mais non encore partagée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101472
18 décembre 2013
18 décembre 2013
; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes Laure et Claire X... font encore grief à l'arrêt de décider que le testament de Jean X... commande un partage par
Source officielleciv1
61372404cd5801467741130c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
.) ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la succession ordonnée le 12 octobre 1988, un jugement du 26 février 1990 a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature de certaines
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9bf
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Par jugement du 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, pour l'essentiel : - déclaré valable le testament authentique, - ordonné le partage de la succession, - désigné le président
Source officielle6e Chambre D
60329dc9fdc27012286b4cfb
20 décembre 2017
20 décembre 2017
-le testament: Les juges du fond apprécient souverianement le sens d'un testament mais ne doivent pas le dénaturer.
Source officielle1ère Chambre section B
652f78a0b05320831899591a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[C] [I] 300,00 euros - renvoyé les parties devant Maître [HG] pour mettre à exécution le présent jugement et prélever les frais de partage et autres taxations, - rappelé que le contrat d'assurance vie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100919
30 septembre 2009
30 septembre 2009
, Georgette X... et son compagnon Guy Y... qui s'était installé à son domicile en 1982 et, d'autre part, Monsieur Bernard X..., la mère et le fils n'ayant pu parvenir à un accord en vue du partage de la
Source officiellecomm
6137234dcd5801467740800a
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, la somme de 500 000 francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b9
25 novembre 1986
25 novembre 1986
C... a assigné son frère en partage de la succession de R...
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ANNULER le testament établi par feu M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la demande en partage Le premier juge ayant rejeté les demandes de nullité du testament établi par [F] [L] au profit de MSF et constaté que les bénéficiaires allégués de l'hypothétique testament
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101068
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Daniel Y... n'en aura la pleine propriété qu'au jour du partage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, dans son testament, Réjane X... avait imposé l'attribution de l'immeuble litigieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100182
17 février 2010
17 février 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le testament de Gabriel X... s'interprétait en ce sens que celui-ci avait entendu partager de manière égale entre ses cinq
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce05c40aa805a7864dcb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par trois testaments des 21 novembre 2001, 23 août 2004 et 16 juillet 2010, reçu pour ce dernier en la forme authentique, [O] [V] a institué ses trois filles comme ses légataires universelles à parts
Source officielleChambre 2-4
5fdb8a2869389b689d00c093
27 février 2019
27 février 2019
Que ce testament avait pour objectif manifeste d'exclure son fils [J] [M] de sa part de quotité disponible et non d'exclure sa conjointe de sa succession. M.
Source officiellePage 42 sur 5922