septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente et ses emballages ; - que cette mise en demeure est restée infructueuse et que la société VITAL AINE a fait pratiquer une sommation

[I] [K] et Mme [I] [Q] ont fait signifier une sommation interpellative le 16/01/2025 pour identifier les occupants du logement , à la gardienne et à un autre occupant de l'immeuble au RDC.

forces de l'ordre, et dresser un procès-verbal d'inventaire et de constat contradictoire de l'état des moules remis ( ) » (p.5, alinéa 8) ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il ressort de la sommation

G..., cette opposition ne résultait pas du fait qu'était restée sans suite la sommation interpellative adressée le 7 avril 2014 par les consorts L...

dette, Mlle X... y affirmant espérer pouvoir le rembourser et demandant un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation

la dette pour le logement reste stable, mais qu'elle est en légère augmentation pour le parking, qu'il n'est pas certain que la locataire réside encore dans les lieux, compte-tenu des termes de la sommation

cognitifs ne seraient au pire que « légers », qu’il y a dénaturation des pièces médicales par la demanderesse, - que Madame [N] [Z] n’ignorait rien du litige successoral, comme cela résulte de la sommation

Selon sommation interpellative du 29 octobre 2008, il leur a été demandé s'ils étaient d'accord pour quitter le logement qu'ils occupaient depuis les années 1990/ 1991 pour le mois d'août 2009.

. de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que la date du document produit officialisait la connaissance de la faute sans préciser en quoi une sommation

A... et l'avait condamnée à payer à celui-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; alors que, selon le moyen, d'une part, au vu de la transaction du 8 août 1986, un différend opposait

Ce n'est que dans la sommation interpellative de 2014 que cette demande est faite par M. [G] [X] alors que ce dernier n'a pas pu récupérer les objets d'art acquis. Il en résulte que M.

de 14.614,77 € outre des frais de délivrance d'acte : 484,06 €, et au titre des frais de signification de locationgérance du 31 juillet 2025, sommation interpellative du 3 novembre 2005, et procès-verbal

- Sur la demande d'intégration des frais exposés au titre de la sommation interpellative M.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2022, la SA IN'LI a fait délivrer une sommation interpellative à l'adresse du bail, à l'occasion de laquelle il a été constaté que Madame [J] [L] se trouvait

apos;huissier de justice les a retournées au locataire ; Par acte d'huissier de justice du 13 décembre 2011, la SOCIÉTÉ DES ENTREPÔTS DE THUMERIES faisait délivrer à la société ALLOPNEUS une sommation

KU], que ce dernier (Maître [KU]) a été le maître d''uvre des témoignages que la concluante considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes : fausses attestations ou fausses réponses à sommations

Par sommation interpellative du 22 mars 2022, M.

Dans le cadre d’une sommation interpellative du 2 mai 2003, le commissaire de justice s’est rendu sur place à plusieurs reprises mais personne n’a répondu à ses appels, un voisin lui ayant confirmé que