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la cour d'appel (Versailles, 27 novembre 1998) a ordonné à la Caisse de reprendre l'exécution de cette convention ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, en premier lieu, que selon l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de

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directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin Jean Cavalier à Ribaute-les-Tavernes (section

public et l'administration, de la communication, par un syndicat représentatif des agents municipaux siégeant dans les instances paritaires, des comptes rendus des comités techniques de la commune à la section

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'estimation de la redevance annuelle concernant les parcelles cadastrées section

du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2 février 2005 et relative aux parcelles cadastrées section

Pays de Faverges à sa demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant notamment sa parcelle cadastrée section

proviseur du lycée de Colomiers à sa demande de communication du dossier administratif de sa fille, X X, comprenant son classement et les notes qu'elle a obtenues à l'examen d'admission en seconde section

général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 € qui feront l'objet d'une annulation au compte 67 de la section

de communication d'une copie du dossier transmis par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section

Ensuite du décès d'[Q] [D], Monsieur [N] [D] est devenu propriétaire indivis avec ses frères et sa mère de la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1].

l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a pu être divisée en six sections

communication de l'estimation du service des domaines du 7 décembre 2009, réalisée en vue de l'acquisition, par la commune, d'une bande de terrain d'environ 298 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section

suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de communication de la promesse de vente engageant la commune envers les époux X pour la vente des lots 2, 3 et 4 du bien communal cadastré section

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement