CADA · Avis — 31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 € qui feront l'objet d'une annulation au compte 67 de la section d'exploitation du budget annexe de l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le mandat des titres n’a pas encore été émis. Ill a ajouté que les sommes inscrites au budget d’une collectivité étant des prévisions budgétaires relevant de la seule décision de l’assemblée délibérante, la trésorerie n’est dès lors à ce stade pas en mesure d’indiquer les titres qui feront l’objet de cette annulation.

Si au vu de son caractère prématuré, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis, la commission émet un avis favorable à la communication des documents administratifs sollicités, librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois que les titres sollicités auront été émis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.