l'usage privatif de véhicules de service par les techniciens de maintenance; que la cour d'appel (Douai, 16 décembre 1994) a débouté l'employeur de son recours; Attendu que la société Siemens Nixdorf fait

période écoulée entre le 14 avril 2014, date de consolidation, et l'audience, c'est-à-dire sur une période de près de trois ans ; que de plus, s'il est certain que la partie civile ne peut plus, du fait

Faits et procédure 1.

S'agissant de la preuve de l'existence d'un bordereau de rétractation, elle soutient qu'elle résulte de la reconnaissance par l'emprunteur de cette remise dans le contrat qui fait la loi des parties laquelle

...]                               , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M.

Le 10 mars 2004 la CPAM d'Angers reconnaissait le caractère professionnel de la maladie inscrite au tableau No57 à compter du 12 septembre 2003.

le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'article 551 du Code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait

Napoléon et a, en conséquence, débouté les parties civiles ; "aux motifs que Georges D... a relaté qu'il avait été le fidèle collaborateur de Georges Y... qui avait souhaité, à l'âge de 88 ans, en faire

usage de fausses attestations devant l'inspecteur du travail pour obtenir le rejet le 29 août 1980 de la demande de licenciement pour faute lourde ; qu'il a été condamné pour ce fait par un arrêt du 3

d'appel a privé son arrêt de base légale ; "alors, d'autre part, que nul ne peut se créer de preuve à lui-même ; que ce principe constant en matière civile doit être transposé dans le cas où, du fait

Dès lors en présence d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

sans élan et au hasard, qui provoqua sa chute au sol ; qu'il confirmait ultérieurement ses déclarations mais reconnaissait qu'alors qu'il était en voiture avec ses copains, ils avaient fait demi-tour

Jacques Z..., il avait été décidé, pour protester contre l'instauration du permis de conduire à points, d'installer un barrage filtrant sur l'autoroute A9, au niveau de l'échangeur de Vendargues, le 3

ou suivis de violences ayant entraîné la mort ; "aux motifs que, "à l'issue de l'information, les charges recueillies à l'encontre d'Hervé Z... résultent à la fois de la découverte sur le lieu des faits

de la société" ; "et aux motifs adoptés que, "s'agissant de Pierre Y..., "son rôle de co-dirigeant de fait est toutefois suffisamment établi par les déclarations concordantes sur ce point de Gilles

que le cyclomoteur soit resté accroché dans le pare-choc, le fait que la victime ait été éjectée à 30 mètres du lieu présumé du point de choc sont des éléments qui permettent de dire que la conduite du

En 2020, il a saisi l'office français pour les réfugiés et appatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de l'état d'apatride.