b) Mesures individuelles   La satisfaction équitable accordée comprenait les indemnités parlementaires que les requérants auraient perçu s’ils n’avaient pas perdu leurs fonctions parlementaires

Ils saisirent les autorités compétentes pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire de l’intéressé.

font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   677 1.10.2008   Communiqué du Greffier   Election du juge au titre du Luxembourg     L’Assemblée parlementaire

La requête a été communiquée aux sociétés Métropole Télévision, TF1, France 3, ARTE, La Chaine Parlementaire, BFM TV, CNEWS, CMI TV, Ouest France TV et L'Equipe, qui n'ont pas produit de mémoire.

Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Karl -Hadrien Astié , qui a exercé les fonctions de conseiller parlementaire au

énonce que, pour la couverture de l'actualité politique, les services de communication audiovisuelle doivent accorder un traitement égal aux représentants du gouvernement, à ceux de la majorité parlementaire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

  » Assemblée parlementaire 12 .

Celle-ci en fut empêchée, puis contrainte de quitter l’hémicycle à la suite d’une vive protestation d’une partie des parlementaires.

du matin et du soir dont se déduirait la vraisemblance de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; - les notes et les discours qu'elle aurait rédigés, les rapports avec les membres du groupe parlementaire

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'application des dispositions attaquées aux fonctionnaires parlementaires : 7.

    La requête concerne l’interdiction du droit de vote du requérant aux élections parlementaires du 1 er novembre 2015, en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement.

    La requête concerne l’interdiction du droit de vote du requérant aux élections parlementaires du 7 juin 2015, en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement.

ET PROCÉDURE [P] [F], née [B], attachée territoriale à la mairie de [Localité 5], a sollicité du maire de la commune de [Localité 5] un détachement aux fins d'exercer les fonctions d'attachée parlementaire

Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

La Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire (la chambre haute) et la présidence sont composées uniquement de personnes appartenant aux trois peuples constituants. M.

l’interdiction de la diffusion de l’exemplaire du magazine Ciné Télé Revue ayant publié les notes qu’une juge d’instruction avait préparées en vue de son audition devant la commission d’enquête parlementaire

dans la détermination de l'ancienneté pour l'avancement de classe ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  Les trois membres nommés par le président sont : David Feldman (britannique), né en 1953, professeur de droit, conseiller juridique auprès de la commission parlementaire mixte sur les droits de