CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 mars 2012

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité   une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à des élections libres en raison de la déchéance des requérants de leurs fonctions parlementaires à la suite d’un revirement de la jurisprudence constante de la Cour suprême spéciale (violation de l’article 3 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts dans des conditions acceptées par eux (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)31   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Paschalidis, Koutmeridis et Zaharakis contre Grèce     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit à des élections libres en raison de la déchéance des requérants de leurs fonctions parlementaires à la suite d’un revirement de jurisprudence de la Cour suprême spéciale ( Anotato Eidiko Dikastirio ). Suivant la législation électorale en vigueur à l’époque des faits (décret présidentiel n o 351/2003), parmi les trois sortes de bulletins de vote (les bulletins reconnus valides, les bulletins nuls et les bulletins blancs) seuls les bulletins valides devaient être pris en considération aussi bien pour le calcul du quotient électoral que pour l’attribution des sièges. Or, la haute juridiction, par un arrêt de 2005, a procédé à une nouvelle interprétation de cette législation et a pris en compte pour le calcul du quotient électoral non seulement les bulletins de vote valides, mais aussi les bulletins blancs. Cette interprétation imprévisible pour les requérants a eu pour conséquence une nouvelle répartition des sièges à l’issue de laquelle ils ont été privés de leur siège. La Cour européenne a estimé qu’en évaluant l’élection des requérants sous l’angle de la nouvelle interprétation de la loi électorale, sans tenir compte du fait que cette élection avait eu lieu dans une parfaite légalité, la Cour suprême spéciale avait porté atteinte aux principes de la confiance légitime et de la légalité tant à l’égard des requérants qu’à l’égard des électeurs (§33 de l’arrêt) (violation de l’article 3 du Protocole n o   1).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total PASCHALIDIS 119613 EUR   5000 EUR 124613 EUR Payé le 27/10/2008   KOUTMERIDIS 78298 EUR   5000 EUR 83298 EUR Payé le 24/10/2008   ZAHARAKIS 142532 EUR   2000 EUR 144532 EUR Payé le 27/10/2008   Le paiement des satisfactions équitables a été effectué dans des conditions qui semblent avoir été acceptées par les requérants.   b) Mesures individuelles   La satisfaction équitable accordée comprenait les indemnités parlementaires que les requérants auraient perçu s’ils n’avaient pas perdu leurs fonctions parlementaires. La somme pertinente a été calculée jusqu’à la fin de leur mandat, net de la somme de la pension parlementaire touchée pour la même période par le premier et le troisième requérants et le versement des salaires touchés par le second requérant. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne, traduit en grec, a été diffusé largement, y compris à la Cour suprême spéciale. La Cour européenne a noté que l’arrêt de la Cour suprême spéciale, mis en cause dans cette affaire, constituait l’unique décision où la haute juridiction électorale avait compté les bulletins blancs parmi les bulletins valides, car, par la suite, le Parlement grec a voté une nouvelle disposition, l’article 1 de la loi nº   3434/2006, dans le but d’éviter toute imprécision que pourrait engendrer l’arrêt en question. Selon la nouvelle disposition, les bulletins blancs ne doivent pas être pris en compte (voir § 31 de l’arrêt de la Cour européenne). Les autorités grecques soulignent que cette modification législative a remédié à la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 constatée en l’espèce.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.