être dérangés ; qu'à l'appui de sa décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes

fondée sur une note de service qui est postérieure à sa date d'édiction.

X... à la seule autorité de discipline sur un groupe d'employés auquel il affecte des travaux et en surveille le bon déroulement, la cour d'appel qui retranche ainsi à la note de service du 4 juin 1974

Par une requête n° 459572, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août

nationale se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Bastia ; Considérant que, par une note

- lors de l'entretien devant le comité d'évaluation des acquis de l'expérience professionnelle, aucune question ne lui a été posée sur son parcours professionnel contrairement à ce que préconise la note

, LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR TRANSPORTER CINQ DE SES CAMARADES ET EFFECTUER EN LEUR COMPAGNIE UNE RANDONNEE DE PLUS DE DEUX CENTS KILOMETRES, ALORS QU'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE ALBAGNAC

général à ester en justice contre la décision attaquée ; qu'ainsi, le secrétaire général du syndicat requérant avait qualité pour former, au nom du syndicat, le pourvoi susvisé ; Considérant que, par une note

AUTONOME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a complété les dispositions de la note

X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit

société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser d'appliquer une note

requête, enregistrée le 8 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A porte à la connaissance du Conseil d'Etat les dysfonctionnements et injustices résultant selon elle de la note

COVID : NOTE DE SERVICE MAJ 16 09 2020

GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE

INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DANGER PRESENTE A L'APPROCHE DE LA VOIE FERREE PAR LE PASSAGE ETROIT SUR LEQUEL IL S'ETAIT PRODUIT ETAIT SIGNALE PAR PLUSIEURS PANNEAUX ET QU'UNE NOTE

PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ASSIMILE LES ABSENCES POUR GREVE A DES ABSENCES FAUTIVES ET INSTITUE AINSI UNE SANCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA NOTE

LIEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, PAR L'EFFET DE CETTE NOTE DE SERVICE, NOVATION DU CONTRAT EN CONVENTION A DUREE DETERMINEE, LE CONTRAT INITIAL CONTINUANT A S'APPLIQUER

prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer la prime RQP, alors que, selon le moyen, de première part, n'est pas soumise aux dispositions propres au règlement intérieur la note