Cour de Cassation · soc — 28 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU, LE 16 JANVIER 1973, LA CAUSE AYANT DONNE LIEU A DES DEBATS LE 5 DECEMBRE 1972, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVILES, COMMERCIALES, SOCIALES ET PRUD'HOMALES SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET APRES DELIBERATION, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ;



 QU'AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'EN TETE DE L'ARRET FIGURE LA MENTION QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 1972 A LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT REPRESENTEES, LA CAUSE A ETE DEBATTUE, PUIS MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 16 JANVIER 1973 POUR ARRET ;



 QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR ET QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE DELBOURG, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, APRES AVOIR ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT ETE MAINTENU DANS L'ENTREPRISE ET AFFECTE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 29 NOVEMBRE 1967, A L'USINE DE COUZE EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DES ACHATS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET QUE LES NOUVELLES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT S'APPLIQUER PENDANT CETTE PERIODE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, PAR L'EFFET DE CETTE NOTE DE SERVICE, NOVATION DU CONTRAT EN CONVENTION A DUREE DETERMINEE, LE CONTRAT INITIAL CONTINUANT A S'APPLIQUER SOUS D'AUTRES MODALITES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA NOTE DE SERVICE DU 29 NOVEMBRE 1967 DONT LA X... CLAIRE ET PRECISE INTERDIT TOUTE INTERPRETATION, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION A CONSIDERER QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIENT S'APPLIQUER PENDANT AU MOINS TROIS ANS ET A DENIER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DE LA CONVENTION QUANT A SA DUREE ET ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE CONTRAT A ETE ROMPU LE 26 OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS ANS QUI A COMMENCE A COURIR EN 1968, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, CEDANT AUX RECLAMATIONS DE DELBOURG QUI DESIRAIT ETRE MAINTENU DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A SA RETRAITE, LA SOCIETE AVAIT RENONCE A LE COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LUI AVAIT OFFERT UN EMPLOI DANS SON USINE DE COUZE ET QU'APRES ACCEPTATION DE DELBOURG, ELLE AVAITADRESSE UNE NOTE DE SERVICE AUX RESPONSABLES DE L'USINE POUR LES INFORMER DE CETTE DECISION EN PRECISANT QUE L'INTERESSE REMPLIRAIT LES FONCTIONS DE RESPONSABLES DU SERVICE DES ACHATS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;



 QUE, PAR LETTRES DES 30 JANVIER ET 8 FEVRIER 1968, LESQUELLES NE CONTENAIENT, ELLES, AUCUNE INDICATION DE DUREE - ET DONT DELBOURG AVAIT ACCUSE RECEPTION - LA SOCIETE L'AVAIT INFORME DES CONDITIONS DE SON EMPLOI A COUZE ;



 QU'INTERPRETANT LA PORTEE DE CES DOCUMENTS, DE LA NOTE INTERNE DE SERVICE ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE DELBOURG QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;



 QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE DELBOURG, ENTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN 1959, AVAIT ETE LICENCIE NEUF ANS PLUS TARD AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, D'AVOIR DEBOUTE CE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR SOIENT FAUSSES OU QU'IL AIT AGI AVEC LEGERETE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT EN ELLE-MEME JUSTIFIEE NE FONT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE EN RAISON DES VICISSITUDES QUI ONT ENTOURE SON CONGEDIEMENT ET NOTAMMENT DE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, INTERVENU DANS DES CONDITIONS DE NATURE A NUIRE A SA REPUTATION ET A DONNER L'IMPRESSION QUE LE PREPOSE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;



 QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DELBOURG N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE SOIENT FAUX OU QUE CELLE-CI AIT AGI AVEC LEGERETE ;



 QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE A ESSAYE DE CONSERVER DELBOURG A SON SERVICE, MALGRE LES MESURES DE COMPRESSION DU PERSONNEL QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVAIT RENDUES NECESSAIRES ;



 QU'ELLE NE L'A LICENCIE QUE LORSQU'ELLE S'EST RENDUE COMPTE QU'IL NE POUVAIT S'ADAPTER AU NOUVEL EMPLOI QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LUI DONNER A L'USINE DE COUZE ;



 QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS, 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 3 102, 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DELBOURG AVAIT ATTEINT L'AGE DE 61 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT, D'AVOIR DEBOUTE CE SALARIE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, INGENIEURS ET CADRES, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'ETAIT DUE, EN VERTU DE CET ACCORD, QU'EN CAS DE DEPART.EN RETRAITE DU CADRE CONCERNE, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ACCORD STIPULE, EN SON DERNIER ALINEA, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE AU CAS OU L'INTERESSE QUITTERAIT L'ENTREPRISE ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS SE PREVALANT DE CE TEXTE, A VIOLE CETTE DISPOSITION ;



MAIS ATTENDU QUE DELBOURG AVAIT PERCU L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT ET QUE NI CE TEXTE, NI L'ACCORD D'ENTREPRISE NE PREVOIENT DE CUMUL DE CELLE-CI ET DES AUTRES INDEMNITES ALLOUEES DANS DES CAS DIFFERENTS DE RUPTURE DE CONTRAT ;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.