, qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

portant sur le ravalement en enduit en chaux et la rehausse du bâtiment de 0,50 m ; ce dossier a été soumis à l'instruction de la D.D.E et à l'architecte des bâtiments de France compte tenu de la localisation

fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

travaux en janvier 1979 et que l'expert, commis par le juge des référés, a déposé son rapport en août 1983 ; que cependant le maître de l'ouvrage a, dès après la réception des travaux, affecté les locaux

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Occidentale, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de Réalisation (les banques), ont confié à la société Coficor, une mission d'intermédiaire pour la négociation de crédits aux collectivités locales

[E] de n'avoir pas mentionné son intervention dans les locaux de la société TDA conseil sur la main courante du service de nuit du 12 septembre 2015 ; que la cour d'appel a estimé qu'à supposer qu'une

dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail autorise le locataire à sous-louer le local

regard des dispositions fiscales et sociales ; que, dans ses écritures, le GIP exposant faisait valoir qu'avant sa transformation en GIP, il était constitué sout forme d'une société d'économie mixte locale

La cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2017 et ajouté « sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue. » 16.

nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents (...)" ; qu'en effet, ainsi que le rappelaient les conclusions, cette notion d'usage exclusif de bureaux

La République bolivarienne du Vénézuéla fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les locaux de la mission diplomatique sont inviolables.

Y... n'habite pas à Pézènes, et que celui-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ; Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale

(l’«   Osservatorio sulla finanza e la contabilità degli enti locali   », prévu à l’article 154 du TUEL) et par la Commission pour la stabilité financière des collectivités locales (la «  

Les locaux sont situés à mi-chemin entre l'[Adresse 7] et la [Adresse 1].

ces locaux" (ordonnance p. 55, 2) ; "alors que lorsque le juge autorise des perquisitions et saisies dans des locaux d'entreprises situées en dehors de son ressort, il lui appartient de caractériser