AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300549
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par courrier du 19 septembre 2017, M. et Mme [D] (les preneurs), titulaires d'un bail rural, ont sollicité du groupement foncier agricole Le Mont (le bailleur), l'autorisation de céder ce bail à leur fils
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civ1
613723f2cd580146774103e9
28 mai 2002
28 mai 2002
, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à sa fille
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