LR... a U..., qui mentionne qu'il est le fils de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Paulette A... a donné naissance, le 28 juillet 1938, à une fille

Mme Fatima Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Rayane, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Fatima Z..., agissant pour le compte de sa fille mineure Roufayda,

[ait] pas d'un état civil certain permettant de faire la preuve d'une filiation légalement établie durant sa minorité à l'égard d'un père français, et par conséquent de se voir attribuer la nationalité

dormaient dans la même chambre, elle-même dormant avec son petit fils ; "- qu'interpellé au téléphone par son fils Francis sur les faits, le prévenu lui-même, avait indiqué que sa petite fille, lors

Y..., son père, et Mme Z..., sa mère ; que l'indication sur cet acte qu'il est le fils de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée

[D] [R] et Mme [V], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [T] [B] [D] [R]. 2.

X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M.

X..., fils de feu T...

[K] [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise aux fins de contester l'établissement d'un lien de filiation entre [H] [P] et Mme [E] [F], alors « que la contestation de paternité peut

Pierre B., a mis au monde, le 30 mars 1950, une fille prénommée A., qui a été inscrite à l'état civil comme étant issue de l'union des époux B. ; que, le 25 octobre 1990, le juge des tutelles du tribunal

attaqué (Paris, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (CIV. 1, 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-17.218), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation

intérêts, la possibilité de prendre des mesures permettant de maintenir un lien de filiation entre M.

d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont

lui succéder sa veuve, légataire universelle de sa succession, et leurs cinq enfants, bénéficiaires de libéralités, ainsi qu'une enfant naturelle née avant son mariage, Mme Roselyne C..., dont la filiation

naissance, de la mention relative à « l'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et lui substituer la mention « française par filiation