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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5ba

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

* 225 euros au titre des frais de main d'oeuvre lors de l'expertise amiable et judiciaire, * 10 289,25 euros au titre des frais de location du véhicule, * 13 902,75 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle

Page 42 sur 1825

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TJ

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c68d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assureur de la demanderesse a diligenté une expertise amiable contradictoire laquelle a révélé l’absence de pente de la dalle du toit terrasse permettant l’évacuation des eaux pluviales, l’absence d’

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c6d33109fd079b2120

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle sollicite la mesure d'expertise judiciaire sur la base des conclusions d'une expertise amiable.

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

66964172f5112d8edd058702

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[B] ajoute qu'une expertise amiable a mis en évidence des désordres affectant le portail. M. [D], cité par exploit remis à personne, ne comparaît pas.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] aurait été informé de l'existence de ce vice à l'occasion d'une expertise amiable diligentée en 2007 par la compagnie AXA.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté

Source officielle
CA

3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef97

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[E] a obtenu, sur mandat de son assureur protection juridique, une expertise amiable réalisée par M. [V] le 24 juin 2009. En l'absence d'accord sur la prise en charge des travaux de réparation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il fait valoir que : - il a diligenté une expertise amiable le 16 septembre 2024 qui conclut à l'absence de lien de causalité direct certain et exclusif entre les troubles allégués et les injections

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68707d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SARL Alkimia fait valoir que : aucun rapport d’expertise amiable , aucun constat d’huissier ne sont versés aux débats, seules des photographies étant produites ; s’agissant des désordres relatifs aux

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [C] [A] se plaint de désordres dont elle entend rapporter la preuve en produisant aux débats un rapport d'expertise amiable non contradictoire confié à la société ISTIA en date du 10 février 2023

Source officielle
CA

Référés

67875251fc8e837eda8a61fe

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Après avoir fait réaliser une expertise amiable du véhicule, M. [W] [J] a, par acte délivré à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6626ab0a1329eb3db7c27c76

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ayant constaté l'apparition de fissures et de cloques, Madame [N] [U] a fait appel à son assureur protection juridique, la MAIF, qui a procédé à une expertise amiable contradictoire, à laquelle la société

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du rapport d’expertise amiable du 05/05/2025, que le système de freinage du véhicule est défectueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200175

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

amiable du cabinet SOCODIT qui n'est pas opposable à la banque ; qu'en tout état de cause, cet expert amiable confirme l'évaluation de la banque quant aux versements effectués par les époux X... en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201050

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

amiable, - retenu par l'expert judiciaire [...], à l'issue d'une expertise au cours de laquelle M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e9ccdc6046d4748b48c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [X] [I] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise amiable.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que les deux expertises amiables diligentées par les parties se sont révélées contradictoires et qu’aucune d’elles n’a procédé à une comparaison entre les dimensions de la porte installée et

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6871747ed395d6ba9f2aa93a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet UNION D’EXPERTS aux fins d’organiser une expertise amiable au contradictoire de l’assureur de la société BATI PRO

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c9fcdc6046d47a18478

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il fait valoir en substance que le juge de première instance s'est certes fondé sur l'expertise amiable réalisée par le cabinet Secrétand, mais aussi sur d'autres éléments tirés de la procédure établissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [A], le Gie Civis, a fait procéder à une expertise contradictoire amiable. La société La Chaussée ne s'est pas présentée lors de l'expertise malgré la convocation. M.

Source officielle