AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5ba
11 avril 2023
11 avril 2023
* 225 euros au titre des frais de main d'oeuvre lors de l'expertise amiable et judiciaire, * 10 289,25 euros au titre des frais de location du véhicule, * 13 902,75 euros au titre du préjudice de jouissance
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REFERE
68e5835e0e2901d10fa5c68d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’assureur de la demanderesse a diligenté une expertise amiable contradictoire laquelle a révélé l’absence de pente de la dalle du toit terrasse permettant l’évacuation des eaux pluviales, l’absence d’
Source officielle