AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001618290
2 septembre 1994
2 septembre 1994
P., pères des deux requérantes et associés d'une entreprise de construction, bâtirent des immeubles à usage d'habitation.
Source officiellePage 42 sur 2250
6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K], au vu de la facture de vidange SRA Savac et du devis de l'entreprise JPC Construction qui n'appellent pas de critiques. Concernant le préjudice de jouissance allégué par Mme [H] et M.
Source officielle