AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372381cd5801467740aabb
21 juin 2000
21 juin 2000
refus de la commune de Mulhouse de s'acquitter des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires, celui-ci a obtenu le 20 novembre 1990 une ordonnance du président du tribunal d'instance enjoignant
Source officiellePage 42 sur 1165
civ2
61372670cd580146774258f3
11 octobre 2006
11 octobre 2006
l'ouverture du chantier le jour même de l'accident et conscient du danger auquel le travail demandé exposait ses salariés, avait pris en temps utile toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en enjoignant
Source officielle