Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 13 juin 1980

M.L.    VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 29 OCTOBRE, 11 DECEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A OPERE UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT DE JANVIER 1976 ; 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LA LOI DES 29 JUILLET 1961 ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1975, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE DE GRENOBLE A DECIDE, POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INSUFFISANCE DES DOTATIONS ATTRIBUEES A CETTE UNIVERSITE QUE LES ENSEIGNEMENTS SERAIENT SUSPENDUS DANS CET ETABLISSEMENT UNE SEMAINE A PARTIR DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DEVANT CETTE VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, CHANCELIER DE CETTE UNIVERSITE A, LE 29 OCTOBRE 1975, FAIT CONNAITRE A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT QU'ILS ETAIENT TENUS DE REMPLIR INTEGRALEMENT LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE ET QUE "LES SERVICES NON ASSURES... ENTRAINERONT LA RETENUE NORMALE DU SALAIRE" ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA DELIBERATION PRECITEE POUR SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT SUBIR DES RETENUES SUR SA REMUNERATION EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SON SERVICE D'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION" SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE A UNE RETENUE D'UN TRENTIEME DE LA REMUNERATION MENSUELLE SELON LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR SUSPENDU SON SERVICE D'ENSEIGNEMENT PENDANT LA SEMAINE LITIGIEUSE MEME SI, ELLE A, COMME ELLE LE SOUTIENT, POURSUIVI A SON DOMICILE SES ACTIVITES DE RECHERCHE ;    CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT NE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT COMPENSEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A RETENU SUR SON TRAITEMENT DE JANVIER 1976 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX SERVICES D'ENSEIGNEMENT NON FAITS EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.