AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f95
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Localité 2] Représentées par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistées de Me Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 171 INTIMÉE SARL AVISCOM prise
Source officiellePage 42 sur 762
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106663
14 septembre 2011
14 septembre 2011
(violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour
Source officielle