relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale des diffuseurs de presse et de l'édition de la Haute-Garonne

Lionel X..., demeurant ..., 2 / l'Association des diffuseurs de presse du 34, dont le siège est Le Montecristo, Centre Commercial Plein Sud, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre

par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), révélée par un communiqué de presse publié le 18 juin 2020 sur le site internet de l'association pour l'avenir des diffuseurs

Elle soutient que : - le bien occupé fait partie du domaine public ; - le contrat de sous-location imposait que le sous-locateur soit diffuseur de presse ; en absence du respect de cette condition

et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières.

tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de subvention au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mai 1990), que Mme X..., après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris, le 18 juin 1985 ; qu'elle était fournie

avril 2024 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant une subvention au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

X... la somme de 95 972,82 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le contrat liant un éditeur à un dépositaire-diffuseur de presse est un contrat de commission, au sens de l'article

s'applique aux libraires ayant des activités accessoires telles que la vente de journaux ; Attendu que pour faire application de ladite convention collective dans le litige opposant la société SEF, diffuseur

(ARCEP), révélée par un communiqué de presse de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse (AADP) en date du 18 juin 2020, en tant qu'elle déclare applicable l'article 5 de la loi n° 47-585

décisions des 17 février et 21 mars 2023 par lesquelles la ministre de la culture a suspendu l'instruction de la demande de paiement de la subvention accordée au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs

Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement

Z..., qui exerce l'activité de diffuseur de presse, a conclu un mandat verbal avec M. Y... et Mme X... conférant à ces derniers la qualité de vendeur colporteur de presse ; que M.

QUI CONCERNE LES FAITS CONSTATES QUE LES DECLARATIONS ENREGISTREES, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DESDITS RAPPORTS QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX BIEN QUE QUALIFIES " DIFFUSEURS

, intermédiaire transparent, qui agit au nom et pour le compte d'autrui, sans acquérir la propriété des publications qu'il distribue, intercède entre les sociétés de messagerie de presse et les diffuseurs

Elle soutient que : - la SAS DCL Presse ne dispose plus de titre pour occuper le domaine public de la commune de Nice dès lors qu’elle a perdu la qualité de diffuseur de presse le 7 juillet 2025, date