CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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Elle a estimé que les déclarations de la requérante s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et que cette dernière s’était cantonnée au commentaire d’informations déjà diffusées par un article de presse. Tout en rappelant que la connaissance publique de faits couverts par le secret professionnel qui porte atteinte à leur confidentialité ne décharge pas pour autant l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours, la Cour a jugé qu’en l’espèce la protection du secret professionnel ne constituait pas un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel. Elle en a conclu que l’article 10 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable au titre du dommage moral d’un montant de 5   000 euros. Cette somme, assortie des intérêts de retard, a été versée à la requérante le 30 août 2012.   2.   Les autres mesures éventuelles   La requérante a été dispensée de peine par les tribunaux nationaux et a fait l’objet d’une condamnation civile d’un montant d’un euro. S’agissant de la question du casier judiciaire, le gouvernement français renvoie aux développements contenus dans la résolution CM/ResDH(2011)57 adoptée par la Comité des Ministres le 8 juin 2011 concernant les arrêts Paturel contre France et autres   Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite aucune autre mesure individuelle d’exécution que le paiement de la satisfaction équitable.   II.   Mesures de caractère général   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public Légifrance ; il est résumé sur ce site au titre des arrêts rendus contre la France en 2011. Il a été également publié et commenté dans de nombreuses revues juridiques (notamment : Procédures 2012, comm. 155 ; Dr. pén. 2012, chron., 3 ; JCP G 2012, 387 ; JCP G 2012, 87 ; AJDA 2012 p.143).   Le gouvernement français se réfère également aux informations contenues dans la résolution CM/ResDH(2011)57 précitée.   L’ensemble des mesures de diffusion et publication ainsi prises sont de nature à prévenir toute violation semblable de la Convention. Le Gouvernement estime que cette décision, qui relève d’un cas d’espèce, ne nécessite pas d’autres mesures générales.   Par conséquent, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.