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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201010

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

de retraite à compter du 1er mars 2010 ; or, son compte a été arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la pension, soit au 31 décembre 2009, alors qu'elle-même a demandé

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215307_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies aux articles D. 3 et D. 4. / La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201756_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, savoir-faire), après examen du dossier de demande de validation pour accéder à la formation par la commission pédagogique en application des articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f70

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] poursuit la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société [D] de sa demande de validation du congé pour motif légitime et sérieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201392

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

W... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, le montant pour lequel les saisies-attributions ont été validées et de le débouter ainsi de sa demande

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2d08

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fbe74459e0c7ed0e0b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à ce que le montant retenu, après proratisation, soit de 737,50 euros et par conséquent demande la validation partielle de la contrainte ; à cette cotisation, s’ajoute une régularisation de 20 euros au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en validation du congé pour reprise Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc41d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction de sécurité sociale incompétente pour connaître de sa demande en validation, au titre du régime général de sécurité sociale, de ses périodes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083283

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le 21 février 2006, Madame X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la CAVIMAC, d'une demande en validation de trimestres à compter de son entrée au postulat et en noviciat.

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47cde

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

du congé et en expulsion ; Attendu que la société Sefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour forclusion sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd1

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

CELA EXPOSE, LA COUR, Considérant que Mme [J] oppose la fin de non-recevoir à la demande de validation du congé, tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle fait valoir que les consorts [I] ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 25 mars 2022, il a déposé une demande de validation des acquis et de l'expérience (VAE) en vue de la délivrance du DUT Génie biologique, option Diététique, par l'Institut universitaire de technologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208098_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 23 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la directrice

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896d38de0398b515c528

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience, régulièrement représentée, l’URSSAF d’Ile-de-France demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 15.358 euros correspondant à 14.627 euros de cotisations et 731 euros de majorations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa2b89538338ecdc426

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée demande au tribunal de : - valider la contrainte à hauteur de 1.157,04 euros, - entériner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9a6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle