AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201010
20 juin 2013
20 juin 2013
de retraite à compter du 1er mars 2010 ; or, son compte a été arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la pension, soit au 31 décembre 2009, alors qu'elle-même a demandé
Source officiellePage 42 sur 4331
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies aux articles D. 3 et D. 4. / La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire
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