TA45 · 1ère chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er décembre 2022 et le 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Berry, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le denier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 septembre 2022 par laquelle le président de l'université de Tours a rejeté son recours hiérarchique en date du 2 août 2022 formé à l'encontre de la décision en date du 7 juillet 2022 de validation des acquis de l'expérience (VAE) en tant qu'elle ne fait droit que partiellement à sa demande, refusé de revenir sur les préconisations faites par le jury sur la question des connaissances et acquis devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire et de faire droit à sa demande d'exonération des stages ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Tours de réunir un nouveau jury afin que soit réexaminé son dossier actualisé de VAE et au jury de se prononcer sur son dossier actualisé, y compris sans audition ; 
 3°) de condamner l'université de Tours à lui rembourser l'intégralité des frais exposés pour la constitution de son dossier de VAE ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car lui a été faite une préconisation de stage au stade de la validation de la recevabilité du dossier soit avant son audition par le jury auquel il appartenait seul d'évaluer le caractère suffisant de son expérience professionnelle suite à son audition ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation le président de l'université de Tours se contentant de reprendre la formule du jury ; 
 - la délibération du jury est irrégulière en ce qu'elle souffre d'une insuffisance de motivation notamment au regard du référentiel national du diplôme car elle ne motive pas en quoi ses formations précédentes et son expérience professionnelle seraient insuffisantes à démontrer ses acquis en termes de Nutrition et de Diététique et ce alors qu'il a pu démontrer dans le cadre de son dossier qu'il avait abordé ces matières dans le cadre de précédentes études et formations, mais aussi dans le cadre des fonctions exercées au cours de son expérience professionnelle ; 
 - la préconisation faite de devoir effectuer deux stages est insuffisamment motivée ; 
 - cette demande a évolué dans le temps, ce qui révèle un examen peu sérieux de son dossier ;  
 - conformément aux préconisations du Guide pratique le jury qui ne valide pas en totalité une candidature se doit d'indiquer, dans le relevé de décision, " la liste des CAC manquantes et fournit des indications ou des préconisations, concernant la ou les façons dont le candidat peut faire la démonstration de l'atteinte de ces CAC manquantes dans un dossier complémentaire " or il ne lui a pas été expliqué en quoi son expérience professionnelle de 10 ans en qualité de Naturopathe et les stages qu'il a pu réaliser dans le cadre de l'obtention de son DUT en Génie biologique n'ont pas pu être pris en compte dans l'appréciation de son expérience professionnelle, au point d'imposer des stages supplémentaires ; 
 - une note de service n° 2005-2010 DGER/POFEGTP du 18 février 2005 indique expressément que si le jury peut faire des préconisations de trois types, aucune de ces préconisations ne prévoit la possibilité de contraindre un candidat à effectuer un stage, ce qui constitue une préconisation parfaitement inadéquate et scolaire, qui n'a pas lieu d'être dans un processus de VAE ; 
 - parce que le diplôme de Diététicien tel qu'organisé au sein de l'IUT de Tours prévoit deux stages, il lui a été demandé de produire deux attestations de stage, sans que le jury étudie son expérience professionnelle de naturopathe et si celle-ci était suffisante au regard des aptitudes demandées pour l'obtention du diplôme visé ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire et l'exigence d'accomplir des stages sur la prise en charge nutritionnelle d'un patient ; 
 - les membres du jury manquaient d'expérience professionnelle et ont eu une attitude trop scolaire dans leur analyse des dossiers et la délibération du jury est irrégulière en ce qu'elle a été prononcée par un jury insuffisamment compétent, du fait des membres le composant, à juger des compétences professionnelles qu'il a acquises et ce défaut de compétence des membres du jury a conduit à une erreur manifeste d'appréciation sur son expérience car aucun des membres du jury n'était lui-même naturopathe et donc en mesure d'apprécier concrètement l'expérience qui avait pu être la sienne ; 
 - la décision attaquée révèle une rupture d'égalité entre les candidats car il fait l'objet d'un traitement différencié inexplicable et injustifié, il a été le seul candidat à qui il a été préconisé de faire des stages et il a fait l'objet de remarques et d'attitudes désobligeantes tout au long de son audition, notamment au moment d'expliciter ses formations réalisées au Canada et ses fonctions de naturopathe et des commentaires lui ont été adressés, non sur le contenu de son expérience 
 professionnelle, mais sur sa personnalité ou sa prétendue attitude, et en refusant de saisir le jury pour vérifier les conditions exactes dans lesquelles s'était déroulée son audition, le président de l'université de Tours a également participé de cette rupture d'égalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, l'université de Tours représentée par son président, conclut au rejet de la requête 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable comme tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 octobre 2021, M. A B, naturopathe, a conclu un contrat de formation professionnelle continue avec l'université de Tours. Le 25 mars 2022, il a déposé une demande de validation des acquis et de l'expérience (VAE) en vue de la délivrance du DUT Génie biologique, option Diététique, par l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Tours, aux fins d'obtenir le titre de diététicien. Sa candidature a été déclarée recevable le 21 octobre 2021. Le 2 juin 2022, il a été convoqué à une audition au sein de l'IUT de Tours. Par décision en date du 7 juillet 2022, le jury a validé partiellement la VAE en constatant que si M. B possède une expérience et des compétences professionnelles dans le domaine, d'une part, de l'hygiène et de la qualité en restauration collective et, d'autre part, de la communication, ses connaissances et compétences professionnelles spécifiques à la diététique pour exercer auprès de patients atteints de différentes pathologies sont en revanche insuffisantes et estimé que des aptitudes et connaissances devaient faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention du diplôme. M. B a formé le 15 juillet 2022, auprès de la direction de l'IUT de Tours un recours gracieux, également adressé en copie au président de l'université. Le 19 juillet 2022, le directeur de l'IUT a rejeté ce recours gracieux. Le 2 août 2022, M. B a formé un recours hiérarchique auprès du président de l'université. Par décision en date du 16 septembre 2022, notifiée par mail du 3 octobre 2022, le président de l'université a rejeté ce recours hiérarchique. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 16 septembre 2022, par laquelle le président de l'université de Tours a rejeté son recours hiérarchique en date du 2 août 2022 formé à l'encontre de la décision en date du 7 juillet 2022 de VAE en tant qu'elle ne fait droit que partiellement à sa demande, refusé de revenir sur les préconisations faites par le jury sur la question des connaissances et acquis devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire, et de faire droit à sa demande d'exonération des stages. Il demande également au tribunal d'enjoindre 
 au président de l'université de Tours de réunir un nouveau jury afin que soit réexaminé son dossier actualisé et de condamner l'université de Tours à lui rembourser l'intégralité des frais exposés pour la constitution de son dossier de VAE. 
 2. En premier lieu, M. B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, d'une part, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige un jury à motiver ses délibérations. D'autre part, bien que non soumises à cette obligation, la décision du jury de VAE comme la décision de rejet du recours administratif dirigée contre cette décision du jury ont fait l'objet d'une motivation, portée à la connaissance du candidat et mentionnent pour la première que si le candidat " possède une expérience et des compétences professionnelles dans le domaine de l'hygiène et de la qualité en restauration collective et dans le domaine de la communication, il ne possède pas les connaissances et les compétences professionnelles spécifiques à la diététique pour exercer auprès de patients atteints de différentes pathologies " et pour la seconde que " les refus de validation contestés s'appuient sur les expériences mentionnées dans votre dossier qui n'ont pas permis de mettre en évidence que vous possédiez les aptitudes, compétences et connaissances nécessaires notamment pour l'acquisition de l'Unité d'Enseignement 4.3 Stages. En particulier, si vous avez démontré des expériences certaines en naturopathie, ainsi que dans le fonctionnement du secteur hospitalier et du relationnel avec les patients et équipes médicales et paramédicales, ces expériences ne correspondent pas aux prérequis nécessaires pour l'obtention du DUT postulé et donc du titre de Diététicien au sens des articles L. 4371-1 et suivants du Code de la Santé Publique. ". Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.613-37 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable : " I. -Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. / Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier. / Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. : Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. / II. -Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé. / Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat. / Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement. / Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. () " et aux termes de l'article R. 335-7 du même code : " I. - La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur. () / () / III.- Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail. / () ". 
 4. M. B soutient que la décision du jury est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle s'appuie sur une demande de stage formulée par l'établissement au stade de la recevabilité de son dossier, alors que cette préconisation ne peut être envisagée que par le jury. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation alors applicable, que la notification de la décision de la recevabilité comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée, ainsi que, le cas échéant, des recommandations relatives notamment aux formations complémentaires nécessaires. La préconisation de l'université de Tours était donc en tout point régulière. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation alors applicable : " () II. Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. / Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le jury appelé à délibérer sur la demande de VAE présentée par M. B était composé d'une enseignante du département génie biologique, d'un enseignant en option diététique, responsable des stages diététiques, directeur d'études diététiques, d'une diététicienne-nutritionniste au CHRU de Tours intervenant dans l'option diététique à l'IUT de Tours et d'une professeure des universités, présidente du jury. La représentation requise dans la qualification postulée était donc satisfaite. La circonstance qu'aucun des membres du jury ne disposait d'une compétence particulière en naturopathie est inopérante au regard de la nature distincte de la qualification de diététicien au regard de laquelle il leur appartenait de se prononcer.  
 7. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations. Dès lors, M. B ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire et à l'exigence d'accomplir des stages sur la prise en charge nutritionnelle du patient. Par ailleurs, s'il allègue qu'il a fait l'objet de remarques et d'attitudes désobligeantes tout au long de son audition, notamment au moment d'expliciter ses formations réalisées au Canada et ses fonctions de naturopathe et des commentaires lui ont été adressés, non sur le contenu de son expérience professionnelle, mais sur sa personnalité ou sa prétendue attitude, il n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. B n'apportant au soutien de son allégation selon laquelle il aurait fait l'objet d'un traitement différencié aucun élément de nature à l'établir, le moyen tiré de ce que la décision du jury est entachée d'une rupture d'égalité entre les candidats doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions indemnitaires, M. B n'établissant pas qu'une illégalité fautive aurait été commise par l'université de Tours, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'université de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laura KEIFLIN 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.