Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835
30 octobre 2013
30 octobre 2013
syndicat CFTC-CMTE, Monsieur Y..., déjà signataire du protocole préélectoral, a répondu de façon on ne peut plus claire à sa sollicitation, par courrier et courriel du 14 octobre 2012, soit la veille de la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101626_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
du panneau de déclaration préalable est irrégulier dès lors qu'il est resté couché au sol et qu'il indique à tort que le lieu sera au Pastan et non au Pasten ; la date de cet affichage n'est pas justifiée
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125059_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118689_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui n’avait plus la qualité de locataire à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2211635_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier
Source officielle8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2002369_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la date de l'affichage de l'arrêté litigieux mentionnée sur le panneau placé sur la résidence du pétitionnaire est erronée ; - l'arrêté vise à la fois la délibération du 6 mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235
16 février 2022
16 février 2022
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'ordonner le retrait de tout panneau d'affichage en son sein du courriel daté du 18 janvier 2016 échangé entre M. [T] et M.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423036
11 mai 2004
11 mai 2004
Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407541_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, postérieurement à cette annulation, des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768360
19 mai 1989
19 mai 1989
contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant, d'une
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740739b
17 février 1999
17 février 1999
, portera à la connaissance du personnel les dates limites de fermeture de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308422_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officiellePage 42 sur 1265