Saint-Bonnet-en-Champsaur à leur demande de communication d'une copie des éléments suivants : 1) les dossiers relatifs aux permis de construire des maisons situées sur le terrain jouxtant leur parcelle ; 2) la date

Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 600-1-3 du même code que cette qualité s'apprécie, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, à la date d'affichage en mairie

du projet à la date d'affichage de sa demande de permis de construire, et qu'elle disposait donc de la qualité pour agir nécessaire au dépôt de la présente requête. 5.

Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 600-1-3 du même code que cette qualité s'apprécie, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, à la date d'affichage en mairie

Ils n'étaient donc pas propriétaires ni bénéficiaires d'une promesse de vente à la date de délivrance du permis de construire litigieux, le 28 février 2023, ni a fortiori à la date d'affichage de la demande

A la date d'affichage de la demande de permis de construire, le 8 mars 2022, la SCI Félicité, qui n'allègue pas avoir alors bénéficié d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire, ne disposait

Ainsi, la promesse de vente conclue le 30 mai 2022 et l'acte de vente conclu le 17 août 2022 sont postérieurs au 19 avril 2022, date d'affichage de la demande de permis d'aménager.

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

propriété du bien litigieux de nature à lui conférer un intérêt pour agir et, d'autre part, il n'existait pas de circonstances particulières justifiant que son intérêt pour agir ne s'apprécie pas à la date

Elle ne fait pas état de circonstances particulières justifiant que son intérêt pour agir ne soit pas apprécié à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire ainsi que la date d'affichage ; que figure au dossier un certificat du maire attestant de l'affichage de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête

Aux termes de son article L. 600-1-3 : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu’à la date d’affichage de la demande d’autorisation en litige du 23 mars 2021, les parcelles environnantes, implantées entre la baie de Saint-Jean

mêmes de ces dernières dispositions que, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date

1) la délibération par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 4) la date

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date

attaquées, en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne justifie pas d'une qualité, telle que la qualité de propriétaire, lui donnant intérêt à agir au 5 juin 2019, date

A... n’était pas propriétaire des parcelles voisines de celles du terrain d’assiette du projet à la date d’affichage de la demande de permis de construire du pétitionnaire (article L. 600-1-3 du code de