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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e4c432ce7d11a70059

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4756,43 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f8c432ce7d11a70264

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 12 mai 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6000,65 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da05c432ce7d11a703c4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 7 mars 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3220,73 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da05c432ce7d11a703cf

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 12 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 858,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b313ea43407b9fb9f36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

somme principale de 4010,68 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 04 juillet 2024 terme de juin inclus ) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b643ea43407b9fbb0bd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la somme principale de 2712,12 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 19 août 2024 terme d’août inclus ) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b6b3ea43407b9fbb30c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

principale de 1.558,96 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2023, échéance d’octobre 2023 comprise, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b7a3ea43407b9fbb814

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commandement de payer la somme principale de 4.014,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 octobre 2024, et ce dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1560 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138cf05edb385fb2acaf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4152,61 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650ec8ec436236deb3c1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

justice du 2 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6818,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee087172da17169e9a66b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

23 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7593,60 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd38

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du 15 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8129,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2333,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82984228119c903226a2d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[T] [F] et à Mme [F] un commandement de payer la somme principale de 5315,44 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b588fd6229a4e58a5b8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

16 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2895,57 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b7c432ce7d11a6fa98

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

25 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3856,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da05c432ce7d11a703bc

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [B] et Madame [R] [B] un commandement de payer la somme principale de 3208,43 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289e2c4a0d96dcda527f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 20 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7112,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b2d9953d09165b5770

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du 3 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 17610,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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