du contrat d'assurance ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Acome avait eu connaissance du contrat d'assurance souscrit à son bénéfice dès le 1er avril 1997, par la lettre que lui avait

irrecevable comme tardif ; "alors que, si la signification n'a pas été faite à la personne même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour où l'intéressé a eu connaissance

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle ne peut résulter que des mentions figurant sur les avis d'arrêts de travail

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

qu'auraient eue les parties du refus de garantie lors de la souscription de l'emprunt alors surtout que le notaire se bornait à affirmer cette connaissance dans ses conclusions sans fonder cette affirmation

X... n'établissait pas la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature sans rechercher, comme elle y était expressément invitée et en l'état de ses constatations, si M.

X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y... en date du 24 février

de l'intervention du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet

le 22 mai 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, quand ce même dossier ne contient aucun élément permettant d'établir que l'appel du parquet national antiterroriste a été porté à la connaissance

; que si les faits reprochés au salarié sont antérieurs de plus deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, l'employeur doit établir qu'il n'en a eu connaissance que dans ce délai de deux

L'acquéreure fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice dans

que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance

s'avérait, en l'absence de toute autre indication, inexploitable ; il déclarait n'avoir constitué au démarrage de l'opération aucun dossier malgré l'importance des sommes en jeu, car il avait été mis en confiance

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamné pour abus de confiance et escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les

. ; qu'en effet, dès qu'elle a eu connaissance par le rapport d'audit, fin novembre 1993, des fautes graves du salarié, la demanderesse a initié la procédure de licenciement de M.

d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée par l'article L. 122-14-3 du Code du travail à quelle date étaient survenus les faits reprochés ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance

G..., épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné la première, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, à

3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services des classes 6, 19 et 42 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la connaissance